Obligation de déclarer une alcoolémie positive

Obligation de déclarer une alcoolémie positive

Sommes-nous dans l’obligation de déclarer à notre assureur un test d’alcoolémie positif ?

En référence à  l’article L113-2 du Code des assurances, chaque assuré est dans l’obligation d’aviser tout fait qui a pour conséquence l’aggravation des risques.

En effet, il est impératif qu’il déclare, en cours de contrat toute infraction qui aurai pour effet l’aggravation des risques ou encore la création d’autres affectant la sincérité des informations rapportées au formulaire lors de la souscription chez son assureur. La déclaration doit être envoyée à son assureur dans les 15 jours qui suivent l’événement en question par lettre recommandée.

L’assuré est tenu de bien lire son contrat assurance auto et spécifiquement les conditions générales mentionnées dans le paragraphe ‘’les déclarations en cours de contrat’’.  C’est exactement cette partie qui répond à la question si jamais il est nécessaire ou pas de déclarer son infraction concernant la conduite sous l’emprise d’alcool, malgré qu’il n’y a pas eu lieu de suspension de permis de conduite.  Suite à la réception votre déclaration, votre assureur dispose de 10 jours pour vous faire part de sa décision. En contrepartie, il vous laisse un délai de 30 jours pour avoir votre réponse.

Que faire après une résiliation assurance auto ?

Après une assurance auto résiliée pour alcoolémie, il n’est pas évident de trouver un nouveau contrat et encore pire en cas de récidivité. Dès lors, l’information est inscrite sur le fichier de l’AGIRA que tout assureur peut facilement consulter. Cependant, rien n’est perdu. Vous pouvez toujours souscrire chez des assureurs qui se sont spécialisés dans l’assurance auto résilié pour alcoolémie. Le souci est de bien comparer leurs offres afin de choisir celle qui présente le meilleur tarif bien que le cout à payer est relativement plus élevé que les contrats classiques.

assurance auto résiliation

Que faire quand vous avez été résilié par votre assurance auto?

Plusieurs situations peuvent induire à  une assurance auto résiliation.  Quelques infractions routières engendrant l’aggravation des risques, ainsi que le cumul d’accidents responsable augmentent le risque que votre contrat soit suspendu par votre assureur. Dès lors, la recherche d’un nouvel assureur s’impose. Cet article a pour but de vous éclairer par rapport aux motifs donnant droit à votre assureur de vous résilier ainsi que la procédure à suivre pour votre recherche de nouveau contrat assurance auto.

Votre assureur auto peut suspendre votre contrat pour plusieurs raisons :

  • Vous avez cumulé plusieurs accidents durant la même échéance :

Votre assureur vous enverra une lettre recommandée qui porte la mention « résiliation suite à plusieurs sinistre ». Vérifiez les conditions générales du contrat afin de vous assurer qu’il mentionne bien ce motif.

  • Votre permis de conduire a été suspendu ou retiré suite à une infraction grave du code de la route.
  • Suite à votre conduite sous l’emprise d’alcool, votre assureur peut choisir entre deux options : La majoration de votre prime d’assurance ou encore la résiliation de votre contrat.
  • La résiliation pour non paiement des cotisations.

Votre assureur vous donne un délai de 10 jours à partir de la date d’échéance pour régler votre situation. Passé le délai fixé, vous recevrez une lettre recommandée de la part de votre assureur comme rappel de la somme non perçue. Votre contrat sera suspendu si vous ne payez pas dans les 30 jours qui suivent et résilié si la situation n’est pas réglée 10 jours après.

  • L’omission ou la falsification de la déclaration :

Vous êtes tenu de renseigner avec précision le formulaire que remettiez à votre assureur et lui  rapporter  tout changement de situation. Dans le cas d’une fausse déclaration, ce dernier est en droit de résilier votre contrat.

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